Seuils 2026 pour la nomination d’un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour certaines entreprises en France, mais elle dépend de seuils précis fixés par la réglementation. Depuis le décret n°2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les seuils ont été révisés afin de mieux cibler les sociétés concernées. Ces changements impactent directement les entreprises, associations et organismes soumis à audit légal.

Les nouveaux seuils généraux

En 2025, une entreprise doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

• Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros
• Total du bilan : 5 millions d’euros
• Nombre de salariés : 50

Ces seuils s’appliquent à toutes les sociétés commerciales soumises à l’obligation légale d’audit, notamment les SARL, SAS et SA, ainsi qu’aux associations dépassant certains niveaux d’activité. Le respect de ces critères permet de garantir que seules les entreprises de taille significative sont soumises à cette obligation, tout en allégeant la charge pour les petites structures.

Seuils spécifiques pour les entreprises contrôlées

Pour les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, par une autre société soumise au commissariat aux comptes, les seuils sont abaissés pour tenir compte de la structure de groupe et des enjeux de consolidation :

• Chiffre d’affaires : 5 millions d’euros
• Total du bilan : 2,5 millions d’euros
• Nombre de salariés : 25

Ainsi, les filiales et sociétés peuvent être concernées même si elles sont de taille modeste, garantissant la cohérence et la fiabilité des comptes consolidés. Cette règle vise à prévenir toute opacité financière au sein des groupes et à assurer que les investisseurs et partenaires disposent d’informations fiables.

Pourquoi ces seuils ont-ils été modifiés ?

La révision des seuils répond à plusieurs objectifs :

1. Modernisation de la réglementation : Les seuils précédents, fixés il y a plusieurs années, ne reflétaient plus la réalité économique actuelle des entreprises.
2. Ciblage des entreprises réellement significatives : Les petites structures échappent à l’obligation, ce qui réduit les coûts et la charge administrative.
3. Renforcement de la transparence dans les groupes : Les seuils spécifiques pour les filiales et entreprises contrôlées permettent de sécuriser l’information financière consolidée.

Conséquences pratiques pour les entreprises

Pour les sociétés concernées, la désignation d’un commissaire aux comptes implique :

• La nomination officielle par les associés ou l’organe compétent.
• La rédaction d’une lettre de mission précisant le périmètre de l’audit.
• La certification annuelle des comptes et le dépôt du rapport auprès du greffe.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, y compris des pénalités financières et une remise en cause de la fiabilité des comptes.

Conclusion

En 2025, les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes clarifient les obligations des entreprises et renforcent la sécurité financière. Les dirigeants doivent désormais vérifier attentivement si leur société dépasse ces seuils et anticiper la nomination d’un CAC afin de garantir la conformité légale et la transparence de leurs comptes.

Le respect de ces seuils n’est pas seulement une formalité : il constitue un gage de confiance pour les partenaires, les investisseurs et les administrations, tout en permettant aux entreprises de se concentrer sur leur croissance en toute sécurité.