En tant que commissaire aux apports, ma mission est de veiller à la bonne évaluation des biens que vous envisagez d’apporter au capital de votre Société par Actions Simplifiée (SAS). L’apport en nature est une pratique courante, mais elle requiert une attention particulière pour garantir l’équité entre les associés et la protection des tiers. Nous allons vous apporter notre expérience sur ce mécanisme.
L’apport en nature en SAS : définition et spécificités
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
L’apport en nature désigne tout bien autre qu’une somme d’argent que vous ou un autre associé mettez à la disposition de la SAS lors de sa création ou d’une augmentation de capital. Cela peut inclure des biens matériels, comme un véhicule, du matériel informatique, un immeuble, ou même un fonds de commerce. Il existe aussi des biens immatériels, tels que des brevets, des marques, des logiciels ou une clientèle. Pour être apporté, le bien doit être identifiable, transférable et pouvoir être évalué monétairement. Il s’agit de transformer un bien physique ou immatériel en part du capital social de votre entreprise.
Pourquoi choisir l’apport en nature pour votre SAS ?
L’apport en nature permet aux associés de contribuer au capital social sans mobiliser de liquidités. Il peut s’agir de mettre à disposition de l’entreprise des outils de travail, un local ou une technologie qui lui est nécessaire dès son démarrage. Cela peut réduire le besoin de financement externe initial et renforcer la structure patrimoniale de la SAS avec des actifs concrets. C’est une manière de valoriser des biens déjà détenus par les associés en les intégrant directement au patrimoine de la société.
Notre rôle en tant que commissaire aux apports
La mission d’évaluation indépendante
Notre fonction est d’évaluer de manière objective les biens que vous souhaitez apporter à la SAS. Nous nous assurons de l’existence de ces biens et de leur valeur. Cette évaluation a pour but de vérifier que la valeur attribuée aux apports en nature correspond au nombre de titres sociaux qui seront émis en contrepartie.
Notre expertise vise à prévenir toute surévaluation des apports, car une surévaluation pourrait léser les futurs actionnaires et les créanciers de la société. Notre examen se conclut par un rapport que nous déposons au greffe du tribunal de commerce, lequel doit être annexé aux statuts de la société.
Les seuils déclenchant une intervention obligatoire
La nomination d’un commissaire aux apports pour une SAS n’est pas toujours obligatoire. Elle le devient dans deux situations, si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie :
- La valeur de l’apport en nature le plus élevé dépasse 30 000 euros.
- La valeur totale de tous les apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la SAS.
Si aucun de ces seuils n’est atteint, les associés ont la possibilité de ne pas me nommer. Cependant, dans ce cas, les fondateurs et les associés ayant pris la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports engagent leur responsabilité solidaire pendant une durée de cinq ans sur la valeur qu’ils ont attribuée aux biens. Cela signifie qu’en cas de surévaluation constatée ultérieurement, ils seraient personnellement tenus de compenser la différence.
