5/5 Google +21 avisL’augmentation de capital d’une entreprise est une opération par laquelle elle procède à l’émission de nouvelles actions afin de récolter des fonds supplémentaires. Cette opération peut être effectuée de différentes manières, notamment par appel public à l’épargne ou par placement privé auprès d’investisseurs institutionnels. Dans certains cas, l’augmentation de capital peut également être effectuée par la création de nouvelles actions à partir des bénéfices réalisés par l’entreprise.
L’augmentation de capital est soumise à certaines règles et, dans certains cas, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un commissaire aux apports. Cette personne a pour mission de vérifier que les apports en nature réalisés par les investisseurs respectent les conditions prévues par la loi.
L’obligation de nomination du commissaire aux apports : un principe de protection
1.1. Le principe général en cas d’apport en nature
En principe, toute augmentation de capital réalisée par apport en nature impose la nomination d’un commissaire aux apports. Cette règle s’applique quelle que soit la forme sociale de la société concernée : SARL, EURL, SAS, SASU ou SA.
L’objectif du législateur est de garantir une évaluation indépendante et objective des biens apportés à la société. Le commissaire aux apports apprécie la valeur réelle des apports et s’assure qu’elle n’est pas surévaluée, afin de préserver l’équilibre entre associés et de protéger les tiers.
1.2. Les sociétés concernées par l’obligation
L’obligation de nomination concerne principalement :
- les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), pour lesquelles le principe reste strict ;
- les SARL et EURL, dès lors que les conditions de dispense ne sont pas réunies.
La nature des apports (matériel, immeuble, fonds de commerce, titres, créances, actifs incorporels) est indifférente : dès lors qu’il ne s’agit pas d’un apport en numéraire, la question du commissaire aux apports se pose.
1.3. Le rapport et les délais à respecter
Le commissaire aux apports établit un rapport écrit décrivant les biens apportés, la méthode d’évaluation retenue et la valeur proposée.
Ce rapport doit être :
- mis à la disposition des associés,
- déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant l’assemblée générale appelée à décider l’augmentation de capital.
L’absence de rapport ou le non-respect des délais peut entraîner la remise en cause de l’opération.
1.4. Les risques en cas d’absence de nomination
Lorsque la nomination est obligatoire et qu’aucun commissaire aux apports n’est désigné, les conséquences sont lourdes :
- les associés et dirigeants sont responsables solidairement pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports ;
- des sanctions civiles peuvent être prononcées en cas de préjudice ;
- en cas de surévaluation frauduleuse, des sanctions pénales peuvent également s’appliquer.
Ces risques expliquent pourquoi la prudence reste de mise, même lorsque l’opération paraît simple.
Cas de dispense du commissaire aux apports en 2026
2.1. Les dispenses applicables aux SARL et EURL
En 2026, la loi prévoit toujours une dispense de nomination du commissaire aux apports pour les SARL et EURL, à condition que deux critères cumulatifs soient respectés :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social après augmentation.
Lorsque ces conditions sont réunies, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports. Cette décision doit être formalisée et mentionnée dans les actes sociaux.
2.2. Les spécificités des SAS et SASU
Dans les SAS et SASU, les possibilités de dispense existent mais sont plus restreintes et doivent être analysées avec rigueur.
En pratique, dès que l’augmentation de capital comporte des apports en nature significatifs ou complexes, la désignation d’un commissaire aux apports demeure la solution la plus sécurisante, même lorsqu’une dispense pourrait être envisagée sur le plan théorique.
2.3. Une dispense qui n’efface pas la responsabilité
Il est essentiel de rappeler qu’une dispense de nomination ne signifie pas absence de responsabilité. En cas de surévaluation des apports, les associés restent responsables à l’égard des tiers durant 5 ans, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes plusieurs années après l’opération.
2.4. L’intérêt d’une analyse préalable
Avant toute augmentation de capital, une analyse précise de la nature et de la valeur des apports est indispensable. Dans de nombreux cas, le recours volontaire à un commissaire aux apports, y compris en l’absence d’obligation stricte, permet de sécuriser l’opération et d’éviter tout risque ultérieur de contestation.
