En principe, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Cette mesure vise à garantir l’objectivité de la valeur de ces biens et à protéger les intérêts des associés et des tiers. Cependant, la loi a prévu des situations spécifiques où les associés peuvent être dispensés de cette nomination, notamment pour alléger les formalités et les coûts liés à la constitution.
Les conditions générales de dispense
La loi autorise les associés à se passer de commissaire aux apports sous certaines conditions. Ces critères visent à limiter la dispense aux situations où les enjeux financiers des apports en nature sont jugés moins importants. Pour bénéficier de cette dispense, deux conditions cumulatives doivent être respectées :
- La valeur d’aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 euros.
- La valeur totale des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social.
Si ces deux seuils sont respectés, les associés peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas nommer de commissaire aux apports.
Dispense spécifique à la SARL et l’EURL
Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les associés ou l’associé unique peuvent se dispenser de la nomination d’un commissaire aux apports si les conditions générales mentionnées précédemment sont remplies. Cela signifie qu’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et que la somme des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital de la société.
Dispense pour la SAS
Historiquement, la SAS (Société par Actions Simplifiée) bénéficiait d’une flexibilité accrue concernant les apports en nature, n’imposant pas systématiquement l’intervention d’un commissaire aux apports. Cependant, la réglementation a évolué pour harmoniser les règles entre les différentes formes de sociétés.
Désormais, les mêmes conditions de dispense que celles applicables aux SARL s’appliquent à la SAS. Ainsi, pour éviter la désignation d’un commissaire aux apports, la valeur de chaque bien apporté ne doit pas excéder 30 000 euros et le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.
L’impact de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 a contribué à clarifier et harmoniser les règles de dispense de commissaire aux apports pour les différentes formes de sociétés, notamment les SARL et les SAS. Avant cette loi, les règles pouvaient prêter à interprétation ou varier davantage d’une forme juridique à l’autre.
La loi Sapin 2 a consolidé le cadre légal, rendant les conditions de dispense plus uniformes et offrant une prévisibilité aux entrepreneurs. Elle a notamment étendu aux SAS la possibilité de bénéficier de cette dispense sous les mêmes seuils que les SARL, facilitant ainsi certaines opérations de constitution ou d’augmentation de capital.
Les conséquences de la dispense
Lorsque les associés décident de ne pas nommer de commissaire aux apports, ils assument collectivement la responsabilité de l’évaluation des biens en nature. Cela signifie qu’en cas de surévaluation constatée dans les cinq ans suivant l’apport, les associés ayant opté pour la dispense sont solidairement tenus envers les tiers et la société pour la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle de l’apport.
Cette responsabilité pèse sur eux pendant une durée de cinq ans. La dispense de commissaire aux apports, bien qu’elle permette de réduire les coûts de création, engage ainsi directement la responsabilité des fondateurs.
