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Expert comptable en ligne > Blog > COMMISSARIAT A LA FUSION

 

 

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    Le commissaire à la fusion est une personne physique ou morale investie d’une mission d’intérêt général. Il est obligatoirement nommé dans le cadre de la fusion ou de la scission d’une entreprise ou d’une association. Dans le cas d’une fusion, deux ou plusieurs sociétés peuvent transmettre une partie ou la majorité de leur patrimoine actif et passif à une entreprise existante ou une nouvelle société qu’elles comptent créer. Cette opération peut se faire entre une ou plusieurs entreprises, qui n’ont pas forcément la même forme juridique. La fusion peut également se présenter en cas de dissolution simplifiée d’une entreprise. Ainsi, le commissaire à la fusion intervient dans ce cadre pour veiller à la préservation des intérêts des associés et actionnaires des sociétés concernées.

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