Commissaire aux apports en ligne réactif et au tarif juste

Le montant des honoraires d’un commissaire aux apports peut être déterminé selon la complexité de l’apport (montant estimatif des biens et le nombre d’associés qui font un apport). Dans notre cas, nous pratiquons un tarif de 599 € HT pour les cas simples. Il est toutefois vivement conseillé de faire un devis en ligne (en quelques minutes) ou bien de nous joindre au 09.72.52.27.00.

Lors d’un apport en nature, rares sont les situations pour lesquelles le commissaire aux apports est facultatif. À la création de la SARL ou EURL, l’apport doit réunir les 2 conditions suivantes :

• le total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social
• les montants des biens apportés ne doivent pas excéder les 30 000 euros (décret du 25 avril 2017)

Extérieur à l’entreprise, le commissaire aux apports doit être indépendant, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être associé à la société à créer ou prendre part à son capital. Il doit également faire preuve de compétence et de neutralité, afin de pouvoir réaliser son rapport de manière honnête et juste. Il est désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits, ce qui garantit sa compétence et le respect d’une déontologie encadrée.

Son rapport, remis avant la signature des statuts ou la décision d’augmentation de capital, protège contre deux risques :

• la surévaluation d’un apport, qui peut engager la responsabilité pénale des associés et leur responsabilité à l’égard des tiers pendant cinq ans ;
• la sous-évaluation, qui désavantage l’apporteur et rompt l’égalité entre associés.

D’après la liste des professionnels inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) où nous sommes présents, l’associé unique ou les associés doivent sélectionner un commissaire aux apports à l’unanimité. Si désaccord entre les associés, c’est le président du tribunal de commerce qui désignera un commissaire aux apports. Bon à savoir, le commissaire aux apports ne pourra pas devenir commissaire aux comptes de la société pour laquelle il est intervenu.

Oui, nous exerçons le métier de commissaire aux comptes, cela signifie que nous intervenons aussi pour du commissariat aux apports et à la transformation. Nous sommes inscrit à la Cour d’appel de Paris et nous sommes membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Si les associés ne sont pas d’accord avec le montant évalué dans le rapport du commissaire aux apports. Ils sont conjointement responsables vis-à-vis des tiers pour la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans.