Commissaire à la transformation : définition, rôle et FAQ

À la recherche d’un commissaire à la transformation pour votre entreprise ? Exxactitude vous apporte son expertise pour répondre à votre requête. Dans le cadre d’une mission de commissariat à la transformation, un commissaire est chargé d’accompagner une entreprise, une collectivité ou une association dans son processus de transformation en appréciant la valeur des biens composant l’actif social.

Quel est le rôle du commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une entreprise souhaite changer de forme juridique (par exemple passer de SARL à SAS ou SA). Sa mission principale est de vérifier que la société dispose de capitaux propres au moins égaux au capital social et que la transformation ne porte pas atteinte aux droits des associés ou des tiers. Il apprécie également la situation financière de l’entreprise afin de sécuriser juridiquement l’opération.

Son rapport, déposé au greffe, permet d’éviter la nullité de l’opération et de protéger la responsabilité du dirigeant. C’est donc une étape clé pour transformer sa société en toute conformité et poursuivre son développement en toute sérénité.

Dans quels cas, le commissaire à la transformation est obligatoire ?

La nomination d’un commissaire à la transformation (CAT) est obligatoire uniquement si la société qui se transforme en société par actions (SAS, SASU, SA, SCA) ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes (CAC).

Plus précisément, l’article L.224-3 du Code de commerce prévoit que lorsqu’une société de quelle que forme que ce soit : une SARL, une SNC, une société civile, une EURL ou une SAS… se transforme en société par actions et qu’elle n’a pas de commissaire aux comptes, un (ou plusieurs) commissaire(s) à la transformation doit (doivent) être désigné(s) pour vérifier la situation de l’entreprise, apprécier la valeur des biens et assurer la conformité de l’opération.

Exceptions

Certaines transformations internes à la même forme par actions (ex. SASU vers SAS avec simple entrée d’actionnaires) ne constituent pas une transformation au sens de l’article L.224-3 et n’entraînent donc pas l’obligation de nommer un CAT.

Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, celui-ci peut être chargé de la mission ou remplacer le commissaire à la transformation (donc la désignation d’un CAT n’est pas obligatoire dans ce cas).

Commissaire à la transformation : quel est le tarif ?

Contrairement à la certification des comptes par un commissaire aux comptes, il n’existe pas de barème.
Selon la taille de l’entreprise à auditer, le type de cabinet : physique ou commissaire à la transformation en ligne, débutant ou expérimenté, l’honoraire peut varier de 800 € à 2400 € HT.

Chez Exxactitude.com, cabinet connecté et expérimenté, notre tarif débute à 900 € HT.
Nous pratiquons la mission de commissariat à la transformation avec les prestations suivantes incluses :

• découverte de votre projet
• nomination d’un commissaire à la transformation
• recueil des documents comptables et juridiques afférent à la transformation
• Mise en œuvre des diligences relatives aux commissariat à la transformation
• Émission du rapport de commissariat à la transformation

Pour une tarification précise pour votre entreprise (SARL en SAS par exemple), il est souhaitable de réaliser un devis via notre simulateur ou de nous joindre par ligne directe au 09.72.52.27.00.

Comment est désigné le commissaire à la transformation ?

Comme pour le commissaire aux apports, la désignation d’un commissaire à la transformation se fait par l’unanimité des associés (si SARL) ou par le président du tribunal du commerce en cas de désaccord des associés. Pour une entreprise unipersonnelle, l’associé unique choisit son commissaire d’après la liste des commissaires aux comptes inscrits à la CRCC (Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes) dans laquelle nous sommes présents depuis 1971 pour accompagner les transformations notamment.