Paris, le 01/12/2023

Le présent contrat de mission est établi entre :

La Société d’Expertise Comptable et Financière "SECOFI", propriétaire du site www.exxactitude.com
SARL d'expertise comptable au capital de 300 000 euros
Membre de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
Siret 712 023 357 00049 - NAF 6920Z
RC Paris B712 023 357 - TVA Intracom FR06 712 023 357
Siège social : 24 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris
Tél : 09 72 52 27 00 - Mail : contact@exxactitude.com
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Laurent MENAGER, Gérant et Expert-comptable inscrit,
ci-après dénommée Le Cabinet,

ET

La Société  - SIRET :  
Représentée par ,  
Adresse : ,  -  
Tél : - Mail :  
Ci-après dénommée Le Client,

Le Client, , décide de désigner Le Cabinet, La Société d'Expertise Comptable et Financière "SECOFI", afin d'assurer une mission d'accompagnement en paie et droit social. 

Le présent contrat de mission est régi par :

• 1. les Conditions Tarifaires;
• 2. les Conditions Spécifiques de la mission sociale;
• 3. les Conditions Générales de Vente;
• 4. le Tableau de Répartition des Obligations Sociales Respectives entre le cabinet et le client;

1. CONDITIONS TARIFAIRES

1.1. NOS PACKAGES PAIE 

Le Cabinet "Société d'Expertise Comptable et Financière" propose à ses clients 3 offres paies packagées :

• Pack Paie-Sécurité
• Pack Paie-Confort
• Pack Paie-Sérénité

Le contenu de chacun de ces packages est le suivant :

Le tarif qui sera communiqué au client tiendra compte cumulativement du Pack PAIE choisi et du nombre de bulletins de paie à établir chaque mois.

Rappelons que nos tarifs sont dégressifs (plus il y a de paie à traiter, plus le tarif sera avantageux pour le client).

Le client est donc appelé à bien choisir le Pack PAIE qui répond le plus à son besoin et à ne pas sous-estimer le nombre de bulletins de paie que nous serons amenés à traiter par mois, au risque de s'exposer au régularisations suivantes :

• Toute prestation commandée en dehors du Pack PAIE contracté, fera l'objet d'une facturation distincte. Son tarif sera communiqué, au préalable, au client pour validation.
• Si le nombre de bulletins de paie à traiter est supérieur au nombre de bulletins déclarés lors de l'établissement du devis, le client sera repositionné sur le tarif correspondant au nombre réel de bulletins à traiter ... une facture de régularisation sera donc émise.

Les tarifs des Packs PAIE sont indexés sur l'indice des prix à la consommation. Ils seront actualisés chaque année en fonction de son évolution par rapport à l'indice applicable au 1er janvier de l'année du début de notre mission.

1.2. A LA CARTE SERVICES

Toute prestation qui ne fait pas partie des packages contractés est considérée comme une prestation à la carte. Son tarif sera préalablement communiqué au client pour validation.

1.3. VOTRE BESOIN - DEVIS 

Vous avez exprimé votre besoin en procédant au téléchargement du devis N° , dont voici le détail :

Commentaire :  

1.4. NOTRE PROPOSITION TARIFAIRE

Compte tenu des éléments que vous avez renseignés, nous sommes en mesure de vous communiquer la proposition suivante :

1.5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nos notes d’honoraires sont émises mensuellement le 15 de chaque mois pour un règlement par prélèvement le 10 du mois suivant. 
Les honoraires faisant suite à des prestations complémentaires demandées par vos soins ou proposées par notre cabinet feront l’objet d’une facturation spécifique et émise d’un commun accord. Ces honoraires seront payables par prélèvement le 10 du mois suivant sauf convention contraire entre le client et le cabinet.
En cas de résiliation de la mission, le cabinet émettra sa dernière note d’honoraire préalablement ou concomitamment à l’établissement des bulletins de paie et attendra le complet paiement de ses honoraires avant de livrer au client l’ensemble de ses travaux.

2. CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA MISSION SOCIALE 

La mission sociale que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables.

Cette mission se définit comme suit :

• Prise de connaissance du « réglementaire de paie » au démarrage de la mission ;
• Établissement de la paie et des déclarations liées (prestations en fonction du Pack Paie choisi) ;
• (Le cas échéant) Prestations complémentaires d’assistance et de conseil (il s'agit des prestations liées à la mission sociale mais hors Pack Paie choisi).

2.1. DUREE DE LA MISSION

Les missions sociales récurrentes portent sur l’année civile et sont réalisées de façon permanente tout au long de l’année en fonction des obligations de l’employeur.

La mission sociale est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’année civile. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre  et la date de clôture de l’année civile, date d’échéance du contrat.

• Le traitement des salaires sera effectué pour la première fois le .
• Les premières déclarations sociales seront établies au titre de cette même période ou du trimestre afférent.

La mission est renouvelée par tacite reconduction, à chaque fois pour l’année suivante, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de clôture de l’année civile.

2.2. NATURE, OBJECTIF ET LIMITES DE LA MISSION 

L'objectif d'une mission d’assistance en matière sociale consiste pour l’expert-comptable à produire les bulletins de salaire et déclarations sociales liées et, en amont, à effectuer tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet.

Cette mission d’assistance en matière sociale est définie conformément au tableau de présentation et de répartition des tâches entre votre entité et le cabinet Société d'Expertise Comptable et Financière (Cf 6. TABLEAU DE REPARTITION DES OBLIGATIONS SOCIALES RESPECTIVES ENTRE LE CABINET ET LE CLIENT). Seules les prestations identifiées dans ce tableau sont déléguées à notre cabinet.

Notre mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité. Nos travaux ne comprennent pas non plus le contrôle de la matérialité des opérations et/ou des transactions à comptabiliser.

Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une obligation de moyens. Nous ne portons donc pas d’appréciation sur la légalité, la fiabilité et la pertinence des informations et/ou opérations à déclarer ni sur le bien-fondé des explications que vous nous donnerez.

Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, la mission d’assistance en matière sociale s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.

En qualité de dirigeant vous restez responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations émises par votre entité.

2.3. TRANSMISSION DES INFORMATIONS PAR L'ENTITE 

2.3.1. DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS 

Le cabinet établira informatiquement les déclarations sociales périodiques, le cas échéant les déclarations fiscales (taxe sur les salaires par exemple) et les transmettra en EDI (Échange de Données Informatisées), directement aux organismes concernés avec instruction de paiement à l’échéance.

2.3.2. DELAIS DE TRANSMISSION DES DONNEES 

La réglementation impose la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) aux services compétents avant le 5 ou le 15 du mois (en fonction de votre situation).

Le signalement d’évènement (DSN) doit, quant à lui, être transmis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant sa survenance. Par conséquent, le cabinet doit être en mesure de traiter l’évènement dans ces mêmes délais. À défaut, des pénalités pourraient vous être réclamées par les services compétents.

En cas de transmissions tardives de ces informations par vos services, et en dehors des délais qui vous sont impartis, le cabinet ne pourra être tenu pour responsable des pénalités qui vous seraient réclamées.

2.3.3. PRELEVEMENT A LA SOURCE 

Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

Le taux de prélèvement à la source est transmis par l’administration fiscale par la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui permet de retenir les acomptes d’impôt sur le revenu sur le bulletin des salariés et de reverser cette retenue directement à l’administration fiscale, plusieurs jours après le versement du salaire.

La date de versement dépend de votre effectif et de la date de dépôt de vos DSN : 

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

Le reversement au Trésor public se fait par le biais d’un prélèvement SEPA B2B opéré par la DGFiP au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN sur le compte bancaire de votre entité.

Afin d’éviter une mise en recouvrement de la part de l’administration fiscale et des sanctions pénales (amendes), il vous appartient de déclarer les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFiP sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel. En outre, le mandat SEPA correspondant, dûment rempli et signé, doit être adressé à la banque.

2.3.4. TRANSMISSION DES AUTRES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESENTE MISSION 

Les imprimés de déclarations de charges sociales, non visées par la DSN, doivent être transmis à l’expert-comptable, dans leur format original, dès réception au sein de l’entité (sauf en cas de déclarations établies par le client).

Pour toute déclaration, non visée par la DSN, qui ne sera pas adressée à l’expert-comptable dans les délais fixés, celui-ci décline toute responsabilité sur les conséquences de la production hors délai.

Le client doit par ailleurs communiquer à l’expert-comptable, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes :

• Établissement classé et autres particularités de l’employeur ;
• Convention collective appliquée à l’entité, code NAF et activité effectivement exercée ainsi que ses particularités éventuelles ;
• Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de bénéficier de toutes informations à caractère social liées au secteur d’activité) ;
• Installation de l’entité dans une zone particulière (zone de redynamisation, zone franche…) ;
• Classement des salariés selon les dispositions de la convention collective ;
• Contrats de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat VRP…) ;
• Avantages particuliers liés aux contrats (avantages en nature, primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel ;
• Exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires, justifiant la mise en place de fiches de prévention des risques ou du compte personnel de prévention de la pénibilité.
• Tous nouveaux contrats de travail établis par le client à compter de la date d’effet de cette lettre de mission, ainsi que, le cas échéant, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) liées ;
• Contrats des caisses de retraite et de prévoyance ;
• Contrats particuliers d’intéressement ou de participation ;
• Notification du taux d’accident de travail ;
• Toutes autres particularités liées à l’entité ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations.

2.4. EXECUTION ET DEROULEMENT DE LA MISSION 

 Notre mission sera exécutée sous la direction de Monsieur Laurent MENAGER, expert-comptable, qui pourra se faire assister en cas de besoin par d'autres intervenants du cabinet.

Pour l’année civile considérée, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :

• Le traitement des salaires, ainsi que la première DSN, seront effectués pour la première fois à compter de .
• Les premières déclarations sociales, non visées par la DSN, seront établies au titre de cette même période ou du trimestre afférent.

Nous comptons sur votre coopération et sur celle de votre équipe pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions.

2.5. OBLIGATIONS LIEES AU RGPD (Règlement général pour la protection des données)

Le cabinet et le client sont qualifiés respectivement de responsables conjoints de traitement pour les traitements qu’ils réalisent sur les données personnelles dans le cadre des prestations indiquées au présent contrat de mission. 

Le cabinet et le client s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le service suivant : l’établissement des bulletins de salaire et des déclarations liées.

2.5.1. NATURE DES OPERATIONS REALISEES 

Les données envoyées par le client sont réceptionnées et intégrées dans l'outil de production du cabinet. Elles peuvent faire l'objet de : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.

2.5.2. CATEGORIES DES DONNEES PERSONNELLES ET CATEGORIES DES PERSONNES CONCERNEES 

Les données personnelles traitées sont les données d'identification des salariés (nom, prénoms, adresse, téléphone...) et les données économiques et financières (revenus, ...).

Les catégories de personnes concernées sont les salariés du client.

2.5.3. FINALITE DU TRAITEMENT

La finalité partagée entre les responsables conjoints de traitement est l’établissement de la paie du client et des déclarations liées décrites par la présente lettre de mission.

Le client détermine les données personnelles à transmettre au cabinet et ne transmet que les données personnelles qu’il considère nécessaires à la réalisation de la mission du cabinet. Le client vérifie que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations qu’il a fournies.

Le cabinet s’engage à ne pas utiliser les données personnelles auxquelles il a accès pour d’autres finalités que la finalité sus indiquée.

2.5.4. DESTINATAIRES 

Afin de pouvoir réaliser la mission objet de la présente lettre de mission, les destinataires des données personnelles sont les collaborateurs et associés du cabinet. Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées à la finalité de traitement.

2.5.5. DUREE DE CONSERVATION 

Les données personnelles contenues dans les documents de travail de l’expert-comptable pour la réalisation de sa mission sont susceptibles d'être conservées pour une durée de 3 ans.

Au terme de la mission, l’expert-comptable s’engage à restituer au client les documents qu’il a reçus de ce dernier pour la réalisation de sa mission.

2.5.6. MESURES DE SECURITE 

Le client et le cabinet s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

2.5.7. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Le cabinet s’engage à communiquer au client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre de la présente lettre de mission. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum 48 heures (délai à adapter pour permettre au client-responsable de traitement de respecter le délai de 72 heures maximum) après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte. Le client se chargera de la notification éventuelle à l’autorité de contrôle et à la personne concernée lorsque nécessaire. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données

2.5.8. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES 

Le client devra également répondre aux demandes d’exercice des droits exercés par la personne concernée.

2.5.9. SOUS-TRAITANCE 

Le cabinet fera appel à des sous-sous-traitants pour réaliser les prestations d'hébergement et de conservation des données. Le sous-sous-traitant s’est engagé à respecter les obligations mises à sa charge par la règlementation en matière de protection des données personnelles. Le cabinet pourra modifier la liste de sous-sous-traitants en tant que de besoin, sous réserve d’en informer le client en temps utiles et d’obtenir une autorisation écrite de la part du client.

2.5.10. LOCALISATION DES TRAITEMENTS

Les traitements réalisés pour le compte du client sont localisés en France, en UE ou aux Etats Unis.

2.5.11. TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES 

Le cabinet collecte également des données d’identification dans le cadre de la présente mission pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, le cabinet a la qualité de responsable de traitement et conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaires, les documents et informations relatifs à l'identité des clients, des personnes agissant pour son compte et des bénéficiaires effectifs (article L 561-12 du Code monétaire et financier). Le cabinet conserve pendant cinq ans à compter de leur exécution, des documents et informations relatifs aux opérations faites ainsi que des documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du CMF. Ces données peuvent être communiquées aux autorités légales compétentes.

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet Société d'Expertise Comptable et Financière dénommé l’expert-comptable et son client.
Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

3.2- DÉFINITION DE LA MISSION 

Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

3.3- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE 

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB) élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.
L'expert-comptable pourra également se faire assister de tout autre expert, sapiteur, co-traitant et sous-traitant qu'ils soient situé en France ou à l'étranger.
A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.
L’expert-comptable est tenu :

• à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

3.4- OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage à fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

• si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
• si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :

• les éléments d’identification de cette personne;
• à mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• (le cas échéant) A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
• à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;
• à porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
• à confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
• à vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

A défaut d'obtention des documents d'identification du client à l'entrée en mission, le contrat sera résolu de plein droit.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

3.5- HONORAIRES 

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.
Les honoraires sont réglés par prélèvement automatique (mandat SEPA), par virement ou pas chèque.
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-6 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client.
En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.

3.6- RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE 

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à deux ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise.
Les actions en responsabilité contre l'expert-comptable devront être formées dans un délai de trois mois à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise, à peine de forclusion. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.
La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond de cinq cent mille (500 000) euros.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9.
La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés;
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable;
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

3.7- RÉSILIATION DE LA MISSION 

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 33% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de mettre fin à sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.
Dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

3.8- SUSPENSION DE LA MISSION 

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

3.9 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La mission d’établissement et de présentation des comptes annuels et/ou intermédiaire est confiée par le client à la Société d'Expertise Comptable et Financière à compter de son acceptation.
Le cabinet Société d'Expertise Comptable et Financière est qualifié de sous-traitant et agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de son client.
Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les services suivants : tenue de la comptabilité, établissement des déclarations fiscales, établissement et présentation des comptes annuels, mise à disposition d’espaces en ligne de gestion financière, de comptabilité ou de gestion documentaire (GED). La nature des opérations réalisées sur les données consiste à les reporter dans la base de données de l’expert-comptable. La finalité du traitement est d’établir les déclarations fiscales du client. Les données personnelles traitées sont sauvegardées dans le système d’information de l’expert-comptable. Les catégories de personnes concernées sont les salariés et les mandataires sociaux du client. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le client met à la disposition de l’expert-comptable les informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le cabinet s'engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente lettre de mission;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe de la lettre de mission. Si l’expert-comptable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission;
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut;
• notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises;
• aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées;
• demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant si le cabinet fait lui-même appel à un sous-traitant.
• mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévues par la lettre de mission.

3.10. MODALITES RELATIONNELLES 

Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les conditions spécifiques de la mission contractée que par les conditions générales de vente afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales. Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions ou prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d'un commun accord.

3.11. OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION 

Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente les informations et les documents requis en matière d’identification et relatés au paragraphe 5.4 des conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que leur obtention est une condition suspensive pour la mise en œuvre de la mission que vous souhaitez nous confier.

3.12 - DIFFÉRENDS 

En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.

3.13 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

4. TABLEAU DE REPARTITION DES OBLIGATIONS SOCIALES RESPECTIVES ENTRE LE CABINET ET LE CLIENT

Q = Quotidienne / P = Périodique
M = Mensuelle / T = Trimestrielle / A = Annuelle

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Signed by Laurent MENAGER
Signed On: 21/09/2023

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Document name: CONTRAT DE MISSION - ACCOMPAGNEMENT EN PAIE ET DROIT SOCIAL

Unique Document ID: 3ad793f0673613915571c83cc9095aa86d8716a1

Build. Track. Sign Contracts.

Timestamp	Audit
18/10/2019 15:00 CET	CONTRAT DE MISSION - ACCOMPAGNEMENT EN PAIE ET DROIT SOCIAL Uploaded by Laurent MENAGER - contact@exxactitude.com IP 176.179.67.156

This audit trail report provides a detailed record of the online activity and events recorded for this document.

https://www.exxactitude.com/

Audit Trail Serial# 2035a3bf9af538bb327c754aaf7f4c12