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CONTRAT DE MISSION - COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION


Paris, le 08/12/2022

 

Le présent contrat de mission est établi entre :

La Société SECOFI AUDIT, propriétaire du site www.exxactitude.com
Société A Responsabilité Limitée de commissariat aux comptes au capital de 40 000 euros
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
Siret 391 271 186 00010 - NAF 6920Z
RC Paris B391 271 186 - TVA Intracom FR80 391 271 186 
Siège social : 24 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris
Tél : 09 72 52 27 00 - Mail : contact@exxactitude.com
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Laurent MENAGER, Gérant et Commissaire aux comptes inscrit,
ci-après dénommée Le Cabinet,

 

ET

 

La Société - SIRET   
Représentée par  
Adresse , -
Tél : - Mail :
ci-après dénommé Le Client,

 

Le client,  décide, à l'unanimité de ses associés, de désigner le Cabinet, SECOFI AUDIT afin d'assurer une mission de commissariat à la transformation.

Le présent contrat a pour objectif de confirmer les termes et les conditions de mise en œuvre de l'intervention du Cabinet SECOFI AUDIT en tant que commissaire à la transformation.

 

1. OFFRE ET LIMITES DE LA MISSION

Le Cabinet "SECOFI AUDIT" commercialise le Pack "Commissariat à la transformation" dont le contenu est le suivant :

Pack Commissariat à la transformationInclus (OUI / NON)
  • Prise de connaissance du projet de transformation
OUI
  • Préparation et signature du juridique de désignation du commissaire à la transformation
OUI
  • Collecte des éléments comptables et juridiques de la transformation
OUI
  • Mise en œuvre des diligences relatives aux commissariat à la transformation
OUI
  • Emission du rapport de commissariat à la transformation
OUI

Notre mission, prévue par la loi, ne relève ni d'une mission d'audit ni d'une mission d'examen limité. Elle n'a donc pour objectif, ni de me permettre de formuler une opinion sur les comptes, ni de procéder à des opérations spécifiques concernant le respect du droit des sociétés.
Cette mission est ponctuelle, limitée au contenu du Pack ci-dessus et exclut tout conseil car considéré comme incompatible avec le commissariat à la transformation. La mission prend fin avec le dépôt de notre rapport. Il ne nous appartient donc pas d'assurer un suivi des événements survenus après l'émission de notre rapport.

 

2. CONTEXTE

Vous envisagez de transformer votre société et vous avez exprimé le besoin d'un rapport de commissariat à la transformation en procédant au téléchargement du devis N°, dont voici le détail :

Votre devisEléments saisis par le client
Forme juridique actuelle
Forme juridique après transformation
Votre Chiffre d'Affaires annuel HT

Votre éventuel message :  

En application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, vous avez désigné notre cabinet par décision unanime des associés pour accomplir la mission prévue audit article.

 

3. NATURE ET CONDITIONS DE NOTRE MISSION 

3.1. Objectifs de la mission

Les objectifs de la mission sont définis aux articles L. 224-3 et R. 224-3 du code de commerce.
Ils consistent à apprécier la valeur des biens composant l'actif social de votre société ainsi que les avantages particuliers et à attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

3.2. Travaux à réaliser

Afin d'atteindre les objectifs précités nous mettrons en œuvre les travaux que nous estimerons nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à ce type de mission.
Outre l'analyse des avantages particuliers à laquelle nous procéderons, nos travaux auront pour objet de contrôler les éléments, tant actifs que passifs, du patrimoine de votre société, notamment en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation.
Nous vérifierons, en tenant compte des conclusions des travaux précités d'examen du patrimoine de la société, que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Pour ce faire, nous serons aussi conduits à examiner si des évènements intervenus depuis la date des derniers comptes annuels, ou, le cas échéant, d'une situation comptable intermédiaire établie depuis lors ou qu'il serait utile ou nécessaire d'établir, sont de nature à affecter de manière significative la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres.

 

4. ORGANISATION DE LA MISSION 

La mission se déroulera, à partir de la date de signature du présent contrat, sous la responsabilité de Monsieur Laurent MENAGER, commissaire aux comptes inscrit près la Cour d'Appel de Paris.
Le bon déroulement de notre mission nécessite une communication régulière et de qualité entre l'ensemble du personnel de votre société et notre cabinet. Nous nous permettons d'insister sur l'importance du respect des dates indiquées afin que nous puissions respecter le délai convenu de remise de notre rapport.

 

5. ETABLISSEMENT DU RAPPORT

Préalablement à l'émission de notre rapport, nous vous demanderons de nous délivrer une lettre d'affirmation confirmant notamment l'absence de survenance, jusqu'à la date de notre rapport, de faits ou d'événements susceptibles d'affecter, de manière significative, le patrimoine de votre société. Vous aurez également à nous confirmer tout élément et/ou information que nous jugerons utile(s).
A l'issue nos travaux, nous établirons un rapport présentant, conformément aux dispositions des articles L. 224-3 et R. 224-3 du code de commerce, nos observations sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers et notre conclusion sur le montant des capitaux propres au regard de celui du capital social.

Toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris.

 

6. HONORAIRES 

Le budget des honoraires couvre les travaux décrits dans ce contrat.
Nos honoraires sont fonction du niveau de qualification requis par la nature et la complexité des travaux effectués et du temps passé. Compte tenu des éléments déclarés ci-dessus, nos honoraires s'élèveront à : 

Total Honoraires HT
TVA 20%
Total Honoraires TTC

Sur la base des éléments déclarés, le montant estimé de nos honoraires pour la présente mission de commissariat à la transformation s'élèvera à  HT, hors frais de déplacement. Ces derniers seront facturés au coût par coût.

Cette estimation d'honoraires repose sur la sincérité des éléments que vous avez déclarés dans votre devis (section 2. CONTEXTE). Elle repose également sur des conditions de déroulement normal de notre mission et sur une assistance active de vos services. Si les éléments déclarés ne sont pas sincères ou si des problèmes particuliers devaient survenir en cours de mission, nous vous en informerions sans délai et serions amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation. Si notre mission serait interrompue, les honoraires seront facturés sur la base du temps passé à la date où notre mission prendrait fin. 

 

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les honoraires relatifs à la mission de commissariat à la transformation sont exigibles dès signature de la présente lettre de mission sauf convention contraire entre le Client et le Cabinet.

 

Si les termes de ce contrat vous conviennent nous vous remercions de procéder à sa signature électronique.

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Signed by Laurent MENAGER
Signed On: 13/07/2022


Signature Certificate
Document name: CONTRAT DE MISSION - COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION
lock iconUnique Document ID: 44580042deb0cb92828c5887c131428ca653d073
TimestampAudit
18/10/2019 16:13 CETCONTRAT DE MISSION - COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Uploaded by Laurent MENAGER - contact@exxactitude.com IP 77.233.113.20