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CONTRAT DE MISSION - CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES


Paris, le 08/12/2022

 

Le présent contrat de mission est établi entre :

La Société SECOFI AUDIT, propriétaire du site www.exxactitude.com
Société A Responsabilité Limitée de commissariat aux comptes au capital de 40 000 euros
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
Siret 391 271 186 00010 - NAF 6920Z
RC Paris B391 271 186 - TVA Intracom FR80 391 271 186 
Siège social : 24 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris
Tél : 09 72 52 27 00 - Mail : contact@exxactitude.com
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Laurent MENAGER, Gérant et Commissaire aux comptes inscrit,
ci-après dénommée Le Cabinet,

 

ET

 

- SIRET :  
Représentée par  
Adresse : , -  
Tél : - Mail :  
ci-après dénommée Le Client,

 

Le client, , décide de désigner le Cabinet, SECOFI Audit, en tant que Commissaire aux comptes afin de certifier ses comptes annuels pour les prochains exercices comptables. Le premier exercice de certification commencera au et clôturera au .

 

 

Le présent contrat de mission est régi par :

  • 1. les Conditions Tarifaires;
  • 2. les Conditions Spécifiques de la mission de certification des comptes annuels;
  • 3. les Modalités d'intervention.

 

 


1. CONDITIONS TARIFAIRES


1.1. NOTRE PACK COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le Cabinet SECOFI Audit commercialise un Pack "Commissariat aux comptes" dont le contenu est le suivant :

Pack Commissariat aux comptesInclus (OUI / NON)
  • Audit complet des comptes annuels (bilan, compte résultat et annexe) ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice
OUI
  • Audit du compte résultat et du plan de financement prévisionnels
 OUI
  • Audit du tableau de financement
OUI
  • Audit du tableau d'activité et de résultat
OUI
  • Audit des situations de trésorerie
OUI
  • Audit des conventions réglementées
OUI
  • Vérification de l'égalité entre associés/actionnaires
OUI
  • Audit du rapport de gestion
OUI
  • Audit des documents adressés aux associés/actionnaires
OUI
  • Audit de la rémunération des personnes les mieux payées
 OUI
  • Audit des actions de parrainage et de mécénat
OUI
  • Audit des prises de participation et contrôle de l'identité des détenteurs du capital
OUI
  • Emission du rapport de commissariat aux comptes prévu par la réglementation
OUI

Le client est appelé à bien prendre connaissance du contenu du Pack Commissariat aux comptes proposé.

 

1.2. SERVICES A LA CARTE 

Sous réserve d'absence de toute incompatibilité avec la mission actuelle, toute prestation qui ne fait pas partie du Pack "Commissariat aux comptes" est considérée comme une prestation à la carte. Celle-ci fera l'objet d'une facturation distincte. Son tarif sera préalablement communiqué au client pour accord.

 

1.3. VOTRE BESOIN - DEVIS 

Vous avez exprimé votre besoin en procédant au téléchargement du devis N° , dont voici le détail :

Votre devisEléments saisis par le client 
  • (1) Total net du bilan de l'exercice N-1 
  • (2) Produits d'exploitation de l'exercice N-1 
  • (3) Produits financiers de l'exercice N-1 
  • (1) + (2) + (3) Total des agrégats
  • Date début 1er exercice comptable à certifier
  • Date clôture 1er exercice comptable à certifier
  • Durée légale de la mission de commissariat aux comptes (en année)

Votre éventuel message :  

 

1.4. NOTRE PROPOSITION TARIFAIRE 

Compte tenu des éléments que vous avez renseignés, nous sommes en mesure de vous communiquer la proposition tarifaire suivante (hors frais de déplacement) :

Total Honoraires annuels HT
TVA 20%
Total Honoraires annuels TTC

Sur la base des éléments déclarés, le montant estimé de nos honoraires pour la présente mission d'audit des comptes annuels s'élèvera à HT/an, hors frais de déplacement.

Cette estimation d'honoraires repose sur la sincérité des éléments déclarés dans votre devis (section 1.3 Votre besoin - Devis). Elle repose également sur des conditions de déroulement normal de notre mission et sur une assistance active de vos services comptables (expert-comptable et/ou comptable interne). Si les éléments déclarés ne sont pas sincères ou si des problèmes particuliers devaient survenir en cours de mission, notamment en cas d'insuffisance de la qualité comptable et juridique produite à notre intention (absence de comptabilité, absence d'états comptables de synthèse comme le bilan, le compte de résultat ou l'annexe, ou bien l'absence de documents juridiques d'assemblée générale), nous vous en informerions sans délai et serions amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation. Si notre mission serait interrompue, les honoraires seront facturés sur la base du temps passé à la date où notre mission prendrait fin. 

1.4.1. Mode de calcul des honoraires

Nos honoraires relatifs à la mission d'audit des comptes annuels sont calculés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des intervenants. En application des articles 119 et suivants du décret de 1969 modifié par le décret 2005-599 du 27 mai 2005, les diligences estimées nécessaires à l'exécution de notre programme de travail doivent comporter un nombre d'heures de travail normalement compris dans une fourchette prédéfinie par ledit décret. Ce volume d'heures est fonction de la structure de l'entité auditée et est déterminé par rapport au total du bilan, au total des produits d'exploitation et au total des produits financiers de l'exercice audité.
Les éventuelles autres interventions feront l'objet d'un accord séparé.

1.4.2. Les frais de déplacement 

Les frais de déplacement seront facturés au coût par coût. 

1.4.3. Mode de facturation

Nos factures sont établies trimestriellement et correspondent à un quart du budget d'honoraires convenu au paragraphe 1.4 "Notre proposition tarifaire". 

1.4.3. Modalités de règlement

Nos honoraires seront réglés par prélèvements bancaires trimestriels initiés par nos soins le 10 du mois suivant l'émission des factures. 

 

1.5. VALIDITE DU CONTRAT 

Ce contrat restera en vigueur pour les exercices futurs, sachant que le volume d'heures (donc les honoraires) ainsi que le calendrier d'intervention devront être actualisés chaque année. En outre, en cas de modification majeure dans les activités de votre entité, nous vous communiquerons une lettre de mission complémentaire.

 


2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA MISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS


2.1. NATURE ET ETENDUE DE LA MISSION 

Notre programme d'intervention comprend :

  • l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ;
  • les vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, ...) ;
  • Les interventions définies par la Loi ou le Règlement (missions effectuées dans le respect du Code de déontologie) ;
  • Les interventions définies par convention (missions effectuées dans le respect du Code de déontologie).

La mission est placée sous la responsabilité de Monsieur Laurent MENAGER.

 

2.2. NORMES PROFESSIONNELLES 

La mise en œuvre de la mission se fera dans le respect des normes professionnelles applicables en France. L'annexe rappelle les objectifs et démarches d'un audit ainsi que les responsabilités respectives de la Direction et des commissaires aux comptes.
Afin de confirmer les diverses déclarations recueillies au cours de la mission, et le fait que toutes les informations importantes nous ont été communiquées, nous vous demanderons à la fin des travaux d'audit, une lettre d'affirmation qui comportera, en annexe, un état des anomalies non corrigées.

 

2.3. CALENDRIER

Le calendrier d'intervention sera établi chaque année en concertation étroite avec vos services. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le respect de ce calendrier (à définir) reposera sur l'hypothèse selon laquelle vos comptes auront été arrêtés et mis à notre disposition dans des délais nous permettant de mener à son terme notre mission compte tenu du calendrier qui aura été préalablement défini.


3. MODALITES D'INTERVENTION


Cette annexe rappelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes réglementaires et les normes professionnelles relatives aux responsabilités respectives de la direction et du commissaire aux comptes. Elle précise en outre certaines conditions d'intervention.

 

3.1. RESPONSABILITE DE LA DIRECTION 

3.1.1. Tenue de la comptabilité et préparation des comptes

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les organes de direction de votre Société sont responsables de la bonne tenue des livres comptables et de la préparation de comptes réguliers et sincères, donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Les comptes annuels devront être arrêtés conformément aux dispositions légales par les organes de direction.

3.1.2. Communication aux commissaires aux comptes

La direction est également tenue de mettre à ma disposition tous les documents comptables de votre Société et, de manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de notre mission, ainsi que les documents juridiques concernant la vie sociale de la société, notamment les procès-verbaux de toutes les assemblées des associés.

3.1.3. Organisation et système de contrôle interne

Il revient aux organes de direction de votre Société de définir, de mettre en œuvre et de superviser un système de contrôle interne approprié, ainsi que de mettre en place des mesures de sauvegarde des actifs, de prévention et de détection des irrégularités et fraudes.

3.1.4. Obligations fiscales relatives aux comptabilités informatisées

La législation fiscale prévoit diverses obligations visant à permettre le contrôle des comptabilités informatisées (en pratique tous les logiciels générant des informations comptables) par les agents de l'administration : mise à disposition de documentation technique, des logiciels, des données des exercices non prescrits. L'impossibilité par l'entreprise de fournir ces informations peut conduire à des sanctions importantes (évaluation d'office du résultat fiscal).La Direction est tenue de s'assurer que les obligations fiscales en cette matière sont respectées.

3.1.5. Erreurs et fraudes, conformité avec les textes légaux et réglementaires

La direction est responsable des mesures de sauvegarde des actifs, de la conception et de la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne, destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes. La direction est aussi tenue d'identifier et de s'assurer que la société respecte les textes légaux et réglementaires applicables à ses activités.

3.1.6. Continuité de l'exploitation

La continuité de l'exploitation est une convention comptable de base pour l'établissement des comptes. Il appartient à la direction d'évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation sur une période minimum de 12 mois après la clôture de l'exercice.

3.1.7. Affirmations de la direction

La direction, pour préparer les comptes, prend en considération des décisions de gestion, des faits ou jugements qui ne sont pas en tant que tels enregistrés dans les comptes et pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir une confirmation indépendante. Nous demanderons donc à la direction de nous confirmer ces éléments par écrit.

Nous lui demanderons également de nous confirmer :

  • que toutes les autres informations importantes et pertinentes ont bien été portées à notre connaissance et qu'aucune de celles-ci n'a été omise ou ne nous a été dissimulée, notamment en ce qui concerne des engagements pris ou reçus ;
  • son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
  • le caractère non significatif des effets des anomalies relevées et non corrigées telles que figurant dans l'état qui sera joint à la lettre d'affirmation.

3.1.8. Evénements importants

La direction de votre Société doit nous informer en cours d'année de tout événement important pouvant avoir un effet significatif sur l'activité ou les comptes et le patrimoine de votre Société.


3.1.9. Conventions réglementées

En matière de conventions réglementées, nous vous rappelons que, conformément aux dispositions prévues par la loi, vous devez notamment (exemples) :

  • nous informer des nouvelles conventions dans le mois qui suit leur conclusion ;
  • nous informer, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, de l'exécution au cours de l'exercice de conventions conclues antérieurement;
  • nous fournir le détail de leurs termes et modalités.

Documents et informations adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.
Nous vous rappelons que vous devez nous adresser, préalablement à leur diffusion ou leur mise à disposition, ces documents que nous reverrons dans le cadre de notre mission.

3.1.10. Convocation du Commissaire aux comptes

La direction de la Société devra nous adresser les avis de convocation à toutes les assemblées générales dans les délais prévus par le Code de commerce.

 

3.2. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET ETENDUE DE LA MISSION 


3.2.1. Objectif de la mission d'audit

L'audit des comptes annuels a pour objectif d'exprimer une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et sur l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la Société à la fin de cet exercice.

3.2.2. Définition d'un audit

Nous procéderons à un audit selon les dispositions du Code de commerce et selon les normes professionnelles applicables en France, telles qu'arrêtées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous rappelons à ce titre qu'un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble.

Nous tenons à souligner que du fait du recours à la technique des sondages ainsi que des autres limites inhérentes à l'audit et au fonctionnement de tout système comptable et de contrôle interne, nos contrôles ne sauraient couvrir l'exhaustivité des opérations de l'entreprise. Par conséquent, le risque de non détection d'une anomalie significative ne peut être totalement éliminé. Pour les mêmes raisons, nous ne pourrons non plus vous donner l'assurance que toutes les déficiences majeures dans le système comptable et de contrôle interne auront pu être identifiées.

Par ailleurs, nous rappelons que l'audit n'est pas organisé ni conduit pour les besoins d'un tiers particulier ou en rapport avec une transaction particulière. Par conséquent, les questions pouvant intéresser un tiers ne seront pas traitées spécifiquement et certaines questions peuvent être évaluées de manière différente par un tiers, par exemple dans le cadre d'une transaction particulière.

3.2.3. Contrôle interne

Notre revue des systèmes comptables et de contrôle interne est déterminée en fonction des travaux qui nous sont nécessaires pour émettre une opinion sur les comptes de votre Société. C'est la raison pour laquelle nos commentaires ou recommandations relatifs aux systèmes ne porteront que sur les points que nous avons relevés au cours de nos travaux et non pas sur toutes les améliorations possibles qui pourraient être suggérées à la suite de travaux spécifiques plus approfondis.

3.2.4. Erreurs, fraudes et irrégularités

Notre programme de travail est établi dans des conditions qui permettent d'obtenir l'assurance raisonnable de détecter toute fraude ou erreur significative dans les comptes ou livres comptables, mais il n'est pas destiné et ne saurait être considéré comme servant à révéler les irrégularités, erreurs et fraudes éventuelles. Si notre examen révèle l'existence de telles anomalies, elles seront portées à la connaissance des organes de direction.
En outre, l'article L. 823-12 du Code de commerce nous oblige à informer les associés des irrégularités que nous aurions découvertes à l'occasion de nos contrôles et à révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont nous aurions connaissance.

 

3.3. INDEPENDANCE, SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DES DOSSIERS 

3.3.1. Indépendance

Pour nous assurer du respect des règles de déontologie de la profession, notamment en matière de fourniture de prestations de services, nous avons mis en place des procédures internes que nous appliquons à toute mission.

3.3.2. Secret professionnel

Nous sommes soumis au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article L.822-15 du Code de commerce. Nous ne pouvons être relevés de ce secret professionnel que dans les conditions strictement précisées par la loi. La direction ne peut pas nous lever de ce secret professionnel.

3.3.3. Propriété des dossiers du commissaire aux comptes

Les papiers de travail et les dossiers que nous avons élaborés durant notre mission, y compris les documents et les dossiers électroniques, sont notre seule propriété. Ils sont couverts par le secret professionnel.
En conséquence, nous refusons le droit à l'accès de nos dossiers à tout tiers non habilité par la loi française. Ils pourront toutefois faire l'objet de contrôles et d'inspections de la profession, du Garde des sceaux ou de l'Autorité des marchés financiers selon les prescriptions légales ou réglementaires, ou d'un contrôle qualité interne au cabinet.

3.3.4. Communication avec la Société

En complément à nos rapports de commissaires aux comptes dont la diffusion est déterminée par la loi, nous pourrons être amenés à vous communiquer les conclusions de nos travaux sous forme de documents de synthèse, lettres de recommandations, etc.

3.3.5. Loi applicable

En notre qualité de commissaire aux comptes, la présente lettre de mission est régie par la loi française. Les instances professionnelles et les juridictions françaises auront compétence exclusive pour tout différend concernant l'exécution de la mission

 

Si les termes de ce contrat vous conviennent nous vous remercions de procéder à sa signature électronique.

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Signed by Laurent MENAGER
Signed On: 13/07/2022


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18/10/2019 15:41 CETCONTRAT DE MISSION - CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Uploaded by Laurent MENAGER - contact@exxactitude.com IP 77.233.113.20