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CONTRAT DE MISSION - COMMISSARIAT AUX APPORTS


Paris, le 08/12/2022

 

Le présent contrat de mission est établi entre :

La Société SECOFI AUDIT, propriétaire du site www.exxactitude.com
Société A Responsabilité Limitée de commissariat aux comptes au capital de 40 000 euros
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
Siret 391 271 186 00010 - NAF 6920Z
RC Paris B391 271 186 - TVA Intracom FR80 391 271 186 
Siège social : 24 rue Godot de Mauroy - 75009 Paris
Tél : 09 72 52 27 00 - Mail : contact@exxactitude.com
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Laurent MENAGER, Gérant et Commissaire aux comptes inscrit,
Ci-après dénommée Le Cabinet,

 

ET

 

La Société - SIRET
Représentée par  
Adresse : , -  
Tél : - Mail :  
Ci-après dénommé Le Client,

Le client, , décide à l'unanimité de ses associés de désigner Le Cabinet, SECOFI AUDIT, afin d'assurer une mission de commissariat aux apports.

 

Le présent contrat a pour objectif de confirmer les termes et les conditions de mise en œuvre de l'intervention du Cabinet SECOFI AUDIT en tant que commissaire aux apports.

 

1. OFFRE ET LIMITES DE LA MISSION

Le Cabinet "SECOFI AUDIT" commercialise le Pack "Commissariat aux apports" dont le contenu est le suivant :

Pack Commissariat aux apportsInclus (OUI / NON)
  • Prise de connaissance du projet d'évaluation des apports
OUI
  • Préparation et signature du juridique de désignation du commissaire aux apports
OUI
  • Collecte des éléments relatifs à l'apport dont la valeur doit être appréciée
OUI
  • Mise en œuvre des diligences relatives aux commissariat aux apports
OUI
  • Emission du rapport de commissariat aux apports
OUI

Notre mission, prévue par la loi, ne relève ni d'une mission d'audit ni d'une mission d'examen limité. Elle n'a donc pour objectif, ni de me permettre de formuler une opinion sur les comptes, ni de procéder à des opérations spécifiques concernant le respect du droit des sociétés.
Cette mission est ponctuelle, limitée au contenu du Pack ci-dessus et exclut tout conseil car considéré comme incompatible avec le commissariat aux apports. La mission prend fin avec le dépôt de notre rapport. Il ne nous appartient donc pas d'assurer un suivi des événements survenus après l'émission de notre rapport.

 

2. CONTEXTE

Vous envisagez d'effectuer des apports en nature au profit de la société et vous avez exprimé le besoin d'un rapport de commissariat aux apports en procédant au téléchargement du devis N°, dont voici le détail :

Votre devisEléments saisis par le client
Valeur totale des apports
Nombre d'associés apporteurs

Commentaire :  

 

3. NATURE ET OBJECTIF DE LA MISSION

Notre mission consiste, conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative au commissariat aux apports, en la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports et à vérifier que celle-ci n'est pas surévaluée et qu'elle correspond au moins au montant du capital qu'ils représentent.
Pour répondre à cet objectif, nous mettrons en œuvre les diligences que nous estimerons nécessaires en vue de nous permettre :

  • de contrôler la réalité des apports et d'apprécier l'incidence éventuelle d'éléments susceptibles d'en affecter la propriété ;
  • d'apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur des apports.

 

4. ORGANISATION DE LA MISSION 

La mission se déroulera, à partir de la date de signature du présent contrat, sous la responsabilité de Monsieur Laurent MENAGER, commissaire aux comptes inscrit près la Cour d'Appel de Paris.
Le bon déroulement de notre mission nécessite une communication régulière et de qualité entre l'ensemble des associés apporteurs et notre cabinet. Nous nous permettons d'insister sur l'importance du respect des dates indiquées afin que nous puissions respecter le délai convenu de remise de notre rapport.

 

5. ETABLISSEMENT DU RAPPORT

Préalablement à l'émission de notre rapport, nous vous demanderons de nous délivrer une lettre d'affirmation confirmant notamment l'absence de survenance, jusqu'à la date de notre rapport, de faits ou d'événements susceptibles d'affecter, de manière significative, la valeur des apports. Vous aurez également à nous confirmer que vous êtes effectivement les propriétaires des biens apportés et que ces biens ont un lien avec l'exercice de votre future activité.
Toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris.

 

6. HONORAIRES

Nos honoraires seront facturés selon le principe du temps passé et sont fonction de taux de vacation variant selon le niveau d'expérience des différents intervenants. Compte tenu des éléments déclarés, ils devraient s'établir ainsi :

Honoraires HT
TVA 20%
Honoraires TTC

Sur la base des éléments déclarés, le montant estimé de nos honoraires pour la présente mission de commissariat aux apports s'élèvera à HT, hors frais de déplacement. Ces derniers seront facturés au coût par coût.

Cette estimation d'honoraires repose sur la sincérité des éléments que vous avez déclarés dans votre devis (section 2. CONTEXTE). Elle repose également sur des conditions de déroulement normal de notre mission et sur une assistance active de vos services. Si les éléments déclarés ne sont pas sincères ou si des problèmes particuliers devaient survenir en cours de mission, nous vous en informerions sans délai et serions amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation. Si notre mission serait interrompue, les honoraires seront facturés sur la base du temps passé à la date où notre mission prendrait fin. 

 

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les honoraires relatifs à la mission de commissariat aux apports sont exigibles dès signature de la présente lettre de mission sauf convention contraire entre le Client et le Cabinet.

 

Si les termes de ce contrat vous conviennent nous vous remercions de procéder à sa signature électronique.

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Signed by Laurent MENAGER
Signed On: 13/07/2022


Signature Certificate
Document name: CONTRAT DE MISSION - COMMISSARIAT AUX APPORTS
lock iconUnique Document ID: 698c45b600292ce51f5db4c29228a8ce896d3d90
TimestampAudit
18/10/2019 16:06 CETCONTRAT DE MISSION - COMMISSARIAT AUX APPORTS Uploaded by Laurent MENAGER - contact@exxactitude.com IP 77.233.113.20