Politique de confidentialité

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Ici notre politique de confidentialité

 

2. NOTRE MISSION

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes et des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable que nous sommes tenus de respecter.

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article L 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité. Vous restez ainsi responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France et du référentiel comptable applicable à votre secteur d’activité.

2.1. Durée de la mission

La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat.

La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable.

2.2. Nature et objectif de la mission

Il s’agit d’une mission « d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de votre entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité ». Elle consiste à exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de votre entité. Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité.

2.3. Nature et limites des travaux à mettre en oeuvre

Nos travaux consisteront à vous assister pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble ; ils comprennent notamment :

  • une prise de connaissance globale
  • une appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable
  • une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité
  • une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice
  • une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes
  • un examen critique des comptes pris dans leur ensemble
  • des entretiens avec la direction et le cas échéant, avec vos collaborateurs désignés

Ils ont pour objectif de nous permettre d’exprimer une assurance de niveau modéré sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.

Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par notre cabinet uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

2.4. Exécution de la mission et autorisation de la sous-traitance

Notre mission sera exécutée sous la direction de Monsieur Laurent MENAGER, expert-comptable, qui pourra se faire assister en cas de besoin par d’autres assistants du cabinet.

Le cabinet pourra également recourir à la sous-traitance des travaux comptables à un membre de l’Ordre ou un non membre de l’Ordre aussi bien en France qu’à l’étranger. Nous tenons à préciser que la sous-traitance est possible avec un non-membre de l’Ordre, dès lors que ce dernier travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sa responsabilité. Cette position est confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 9 mars 2010 qui indique que, les activités comptables effectuées par la prévenue rentrent dans la prérogative
d’exercice de l’expert-comptable alors que celle-ci « n’a pas la qualité de salarié, n’agit pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et qu’elle facture directement ses honoraires à ses clients ». Par ailleurs, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables tolère la sous-traitance des travaux comptables à un non membre de l’Ordre, sous réserve du respect de certaines conditions : Autorisation de la sous-traitance par le client, lettre de mission signée entre l’expert-comptable et le sous-traitant, absence de contact entre le client et le sous-traitant, respect du secret professionnel, facturation par l’expert-comptable uniquement et supervision étroite du travail du sous-traitant.

En signant la présente lettre de mission, le client reconnait avoir autorisé i-expertcomptable.com à recourir à la sous-traitance. L’expert-comptable désigné ci-dessus contrôle de façon effective l’ensemble du travail effectué par le sous-traitant. Il ne se contente pas d’apposer un simple visa de complaisance. Il vérifie l’ensemble des écritures comptables enregistrées par le sous-traitant ainsi que la totalité des documents établis par ce dernier.

2.5. Déroulement de la mission

Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions, à savoir notamment :

  • Le dossier permanent: statuts, kbis, contrats (prêts, emprunts, conventions, … )
  • Le dossier comptable (déclarations fiscales, sociales, tableaux d’amortissements, … )
  • des factures et des éléments à comptabiliser au fur et à mesure de leur réception
  • à notre connaissance toute information utile.

A l’issue de nos travaux, nous établirons une attestation sur les comptes annuels de votre entité à laquelle les comptes considérés seront annexés.
Pour les exercices considérés, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :

  • Dès signature de la lettre de mission : Mise en place de votre dossier comptable
  • Au cours de l’exercice : Gestion des opérations courantes (comptabilité, fiscalité, …)
  • A la date de clôture : préparation des comptes annuels
  • 1er trimestre suivant la date de clôture : Etablissement des comptes annuels de l’exercice considéré

2.6. Missions complémentaires (N/A)

Si le Chiffre d’Affaires HT constaté dépasse le chiffre d’affaires déclaré, des honoraires comptables supplémentaires seront exigibles pour un montant de 200€ HT/an pour chaque tranche de 10 000€ de CA HT excédentaire, et ce afin de couvrir la charge de travail supplémentaire.

Le nombre de mois exigible correspond à la durée de l’exercice comptable, en principe 12 mois. Pour les sociétés nouvellement constituées, le nombre de mois exigible correspond au nombre de mois compris entre la date d’immatriculation et la date de clôture du 1er exercice comptable.

Ce forfait comprend :

  • Tenue de votre comptabilité (y compris les comptes annuels)
  • Etablissement de vos déclarations fiscales
  • Conseil et accompagnement

Ce forfait n’inclut pas :

  • La mission sociale
  • La mission juridique
  • L’abonnement optionnel à la plateforme web : 25€/mois si option

Ces honoraires n’incluent pas non plus les éventuelles demandes d’attestation particulières que vous pourriez formuler au cours de la période en liaison avec notre mission principale.

Notre facture fera l’objet d’un règlement par virement ou chèque exigible dès présentation.

 

 

    • Adresse : 24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris – France
    • Téléphone : (+33) 09.72.52.27.00
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    Exxactitude portail en ligne de la Société d’Expertise Comptable et Financière. Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris, depuis 1971.